Plusieurs décisions QPC pour une même disposition législative ? Le sort singulier de l’article L. 131-16 du code des juridictions financières

La censure de l’article L. 131-17 du code des juridictions financières (CJF) par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025 a rouvert la question de la conformité de l’article L. 131-16. Si l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel limite en principe...

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主要作者: Chekly, Edward
格式: Article ou chapitre numérique
语言:Français
出版: 2026
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