Chekly, E. (2026). Plusieurs décisions QPC pour une même disposition législative ? Le sort singulier de l’article L. 131-16 du code des juridictions financières.
Style de citation Chicago (17e éd.)Chekly, Edward. Plusieurs Décisions QPC Pour Une Même Disposition Législative ? Le Sort Singulier De L’article L. 131-16 Du Code Des Juridictions Financières. 2026.
Style de citation MLA (8e éd.)Chekly, Edward. Plusieurs Décisions QPC Pour Une Même Disposition Législative ? Le Sort Singulier De L’article L. 131-16 Du Code Des Juridictions Financières. 2026.
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