Chronique de jurisprudence financière. Année 2025

La chambre du contentieux de la Cour des comptes et la Cour d’appel financière ont poursuivi, en 2025, la mise en œuvre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance du 23 mars 2022 notamment grâce à de nouveaux éclairages sur les notions de « faute grave »...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Vandendriessche, Xavier
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2026
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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