La mise à disposition des halles publiques au bénéfice d’opérateurs privés, une activité concurrentielle au regard de la TVA ?
Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les collectivités ont recours à certains investissements. Ces opérations sont soumises à TVA et conduisent les collectivités à vouloir en récupérer une part. Souvent les montages ou simplement les opérations en cause à long terme, se transforment en...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2025
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |