Concordat judiciaire : l’impact de la tardiveté de mise sous protection légale sur la réussite de la procédure
En Belgique, les procédures de sauvetage, concordats judiciaires et réorganisations judiciaires, connaissent des taux d’échec importants, soulevant la question de leur efficacité. La tardiveté de mise sous protection légale est souvent pointée du doigt comme cause principale de cet échec. L’objectif...
Tallennettuna:
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2018
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | En Belgique, les procédures de sauvetage, concordats judiciaires et réorganisations judiciaires, connaissent des taux d’échec importants, soulevant la question de leur efficacité. La tardiveté de mise sous protection légale est souvent pointée du doigt comme cause principale de cet échec. L’objectif de cet article est de tenter d’établir s’il existe effectivement un lien entre la tardiveté de mise sous protection légale et l’échec de la procédure de sauvetage. Cet objectif implique toutefois que l’on se penche préalablement sur la définition du concept de tardiveté ainsi que sa mesure. Pour répondre à notre objectif de recherche, nous avons étudié les comptes annuels des 965 sociétés qui ont bénéficié d’une procédure de concordat judiciaire entre 1998 et 2009. A travers cette recherche exploratoire, nous proposons une contribution à la fois théorique, empirique et pratique. Les résultats de notre recherche nous amènent à conclure qu’il semble effectivement exister un lien entre la tardiveté d’introduction d’une procédure de sauvetage et son issue. Ce lien ne se confirme toutefois que si le concept de tardiveté est redéfini et mesuré dans une perspective dynamique. |
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