Sens de l’événement

Le domaine des grands ports maritimes – anciennement ports autonomes – est soumis au régime de la domanialité publique. Ce régime juridique spécial est appliqué à des biens dont il est considéré que l’affectation mérite d’être protégée en ce qu’elle sert l’utilité publique. Depuis les années 1990, l...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Schorung, Matthieu
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2016
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