Portrait d’entreprise
Le domaine des grands ports maritimes – anciennement ports autonomes – est soumis au régime de la domanialité publique. Ce régime juridique spécial est appliqué à des biens dont il est considéré que l’affectation mérite d’être protégée en ce qu’elle sert l’utilité publique. Depuis les années 1990, l...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2016
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