Note de recherche sur une question sensible

RésuméCet article, fondé sur une analyse des récents textes de loi et décisions de justice, expose comment est en train de se construire un concept de « délégation de service public ». À partir des textes français, il expose comment s’établit la distinction entre marchés publics et délégations ; pui...

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Detaylı Bibliyografya
Asıl Yazarlar: Guérin-Schneider, Laetitia, Lorrain, Dominique
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2003
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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