L'évolution du cadre juridique

RésuméCet article, fondé sur une analyse des récents textes de loi et décisions de justice, expose comment est en train de se construire un concept de « délégation de service public ». À partir des textes français, il expose comment s’établit la distinction entre marchés publics et délégations ; pui...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Le Chatelier, Gilles
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2003
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