On the Adoption of the EU’s New Rule of Law Conditionality Mechanism
Le recul démocratique et les instruments à même de protéger l’État de droit sont des thèmes débattus dans les instances de l’UE depuis plusieurs années. Cependant, le Conseil européen de décembre 2020 fut le premier à dégager un accord sur l’introduction d’un mécanisme général de conditionnalité au...
Guardat en:
| Autors principals: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2022
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Le recul démocratique et les instruments à même de protéger l’État de droit sont des thèmes débattus dans les instances de l’UE depuis plusieurs années. Cependant, le Conseil européen de décembre 2020 fut le premier à dégager un accord sur l’introduction d’un mécanisme général de conditionnalité au respect de l’État de droit. Désormais, l’allocation de fonds européens aux États membres est conditionnée à l’adhésion aux principes de l’État de droit. Afin d’expliquer comment cette décision d’une grande portée a pu être prise malgré la persistance d’intérêts profondément divergents, notre analyse s’appuie sur la théorie des courants multiples. Sur cette base, nous soutenons que la crise du COVID-19 a créé une fenêtre d’opportunité qui a été utilisée avec succès pour remettre à l’ordre du jour une proposition préexistante de mécanisme de conditionnalité de l’État de droit et — plus important encore — pour adopter un règlement correspondant. L’article se termine par une brève perspective concernant la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité de l’État de droit. |
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