La vie politique en Europe et dans le monde
Le 5 mai 1998, la Fédération de Russie a mis en application la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, on a pu trouver des affaires qui démontrent une incompréhension quant au caractère obligatoire des décisions de la Cour, qui sont parfois prise...
Guardat en:
| Autor principal: | Gouzy, Jean-Pierre |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2015
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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