La vie politique en Europe et dans le monde
Le 5 mai 1998, la Fédération de Russie a mis en application la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, on a pu trouver des affaires qui démontrent une incompréhension quant au caractère obligatoire des décisions de la Cour, qui sont parfois prise...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2015
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le 5 mai 1998, la Fédération de Russie a mis en application la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, on a pu trouver des affaires qui démontrent une incompréhension quant au caractère obligatoire des décisions de la Cour, qui sont parfois prises pour de simples recommandations. Cet article analyse l’application russe de la Convention en étudiant certaines affaires des 15 dernières années. L’article passe en revue les amendements législatifs qui devraient contribuer à la mise en œuvre de la Convention au niveau national. Par ailleurs, cet article analyse la structure législative de la Fédération de Russie par rapport à la Convention, en y incluant la cour constitutionnelle, la cour suprême, la cour commerciale suprême, le procureur général, et le ministère de la Justice. Parmi les problèmes du système législatif russe, on peut inclure la difficulté à mettre en œuvre les jugements de la Cour européenne et la lenteur des procédures. L’article conclut que bien qu’il y ait une vraie reconnaissance de la Convention par la Russie, avec des résultats significatifs, il reste encore de nombreuses lacunes en ce qui concerne la mise en œuvre des lois directement issues de la Convention. |
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