European Convention on Human Rights in Russia

Le 5 mai 1998, la Fédération de Russie a mis en application la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, on a pu trouver des affaires qui démontrent une incompréhension quant au caractère obligatoire des décisions de la Cour, qui sont parfois prise...

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Auteur principal: Kovler, Anatoly I.
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2015
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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