The European Union and the Identity of Member States
L’identité des États membres de l’UE limite les compétences européennes et le processus d’intégration et détermine l’interprétation du droit européen, puisque le noyau inviolable et essentiel des constitutions peut empêcher l’application du droit européen. Toutefois, le processus d’intégration eur...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2013
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | L’identité des États membres de l’UE limite les compétences européennes et le processus d’intégration et détermine l’interprétation du droit européen, puisque le noyau inviolable et essentiel des constitutions peut empêcher l’application du droit européen. Toutefois, le processus d’intégration européenne, ainsi que la fondation de la souveraineté légale européenne, ne sont pas garantis par les constitutions nationales, mais par la volonté, partagée par les États, de faire naître un système juridique commun.
La situation de la dernière décennie montre des fractures dans le processus d’intégration, qui mettent en discussion même la souveraineté juridique de l’Union européenne. En effet, d’un point de vue factuel, certains États de l’Union ont obtenu une position, qui les différencie des autres. Une telle différenciation peut se manifester, nettement, dans la position de « veto », que la France a revendiqué (2005), dans les positions juridiques prises par le juge constitutionnel allemand dans sa décision sur le traité de Lisbonne (2009) et dans le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (2012). Particulièrement avec ce dernier, l’attribution de la souveraineté budgétaire a clairement été effectuée en faveur de certains États membres, plutôt que de l’Union.
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