La Cour européenne des droits de l'homme face à la souveraineté d'État

La Cour européenne des droits de l'homme face à la souveraineté d'État

L’analyse des positions de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de la souveraineté d’État et de son expression dans les affaires concrètes démontre la richesse de la jurisprudence de la Cour et en même temps son caractère contradictoire. Les notions de la subsidiarité, de la marge d’a...

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Autor principal: Kovler, Anatoly
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2013
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spelling cairn-EUFOR_368_0209EUFORL'Europe en Formation https://shs.cairn.info/revue-l-europe-en-formation-2013-2-page-209?lang=fr https://doi.org/10.3917/eufor.368.0209 La Cour européenne des droits de l'homme face à la souveraineté d'État Kovler, Anatoly2013 fre L'Europe en Formation | 368 | 2 | 2013-08-07 | p. 209-222 | 0014-2808 EUFOR_36847 L’analyse des positions de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de la souveraineté d’État et de son expression dans les affaires concrètes démontre la richesse de la jurisprudence de la Cour et en même temps son caractère contradictoire. Les notions de la subsidiarité, de la marge d’appréciation, de l’immunité des États et surtout de leur juridiction extraterritoriale ont été à maintes reprises mises à jour par la Cour au grand dam des États concernés.The analysis of the positions of the European Court of Human Rights in the matter of state sovereignty and its expression in concrete cases proves a richness of the Court’s case-law and at the same time its contradictory character. The notions of subsidiarity, of margin of appreciation, of states’ immunity and especially of extraterritorial jurisdiction were specified in many occasions and frequently not well accepted by the states concerned.Cairn free access
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