La Cour européenne des droits de l'homme face à la souveraineté d'État
L’analyse des positions de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de la souveraineté d’État et de son expression dans les affaires concrètes démontre la richesse de la jurisprudence de la Cour et en même temps son caractère contradictoire. Les notions de la subsidiarité, de la marge d’a...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2013
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | L’analyse des positions de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de la souveraineté d’État et de son expression dans les affaires concrètes démontre la richesse de la jurisprudence de la Cour et en même temps son caractère contradictoire. Les notions de la subsidiarité, de la marge d’appréciation, de l’immunité des États et surtout de leur juridiction extraterritoriale ont été à maintes reprises mises à jour par la Cour au grand dam des États concernés. |
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