La voie juridique vers l'indépendance d'un territoire espagnol

Cet article étudie les possibilités de sécession de communautés autonomes dans le cadre de la constitution espagnole. En évoquant les distinctions entre « peuple » et « nationalités » dans la constitution, la question du référendum, ainsi que la révision de la constitution, l’auteur conclut à l’impo...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Perez-Calvo, Alberto
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2013
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-EUFOR_368_0097
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spelling cairn-EUFOR_368_0097EUFORL'Europe en Formation https://shs.cairn.info/revue-l-europe-en-formation-2013-2-page-97?lang=fr https://doi.org/10.3917/eufor.368.0097 La voie juridique vers l'indépendance d'un territoire espagnol Perez-Calvo, Alberto2013 fre L'Europe en Formation | 368 | 2 | 2013-08-07 | p. 97-107 | 0014-2808 EUFOR_36840 Cet article étudie les possibilités de sécession de communautés autonomes dans le cadre de la constitution espagnole. En évoquant les distinctions entre « peuple » et « nationalités » dans la constitution, la question du référendum, ainsi que la révision de la constitution, l’auteur conclut à l’impossibilité de faire reconnaître la sécession dans le cadre constitutionnel espagnol actuel. Il ajoute que dans le cadre juridique européen, l’indépendance entraînerait la sortie de l’Union européenne de l’État sécessionnaire.This article considers the possibilities of secession of autonomous communities within the framework of the Spanish Constitution. Studying the distinctions between ‘people’ and ‘nationalities’ within the Constitution, as well as the possibilities of referendum and of revision of the Constitution, the author concludes to the impossibility to secede within the present Spanish constitutional framework. Moreover, he adds that a seceding state could not be considered as such as a member state of the European Union.Cairn free access
language Français
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description Cet article étudie les possibilités de sécession de communautés autonomes dans le cadre de la constitution espagnole. En évoquant les distinctions entre « peuple » et « nationalités » dans la constitution, la question du référendum, ainsi que la révision de la constitution, l’auteur conclut à l’impossibilité de faire reconnaître la sécession dans le cadre constitutionnel espagnol actuel. Il ajoute que dans le cadre juridique européen, l’indépendance entraînerait la sortie de l’Union européenne de l’État sécessionnaire.
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