La voie juridique vers l'indépendance d'un territoire espagnol
Cet article étudie les possibilités de sécession de communautés autonomes dans le cadre de la constitution espagnole. En évoquant les distinctions entre « peuple » et « nationalités » dans la constitution, la question du référendum, ainsi que la révision de la constitution, l’auteur conclut à l’impo...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2013
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Cet article étudie les possibilités de sécession de communautés autonomes dans le cadre de la constitution espagnole. En évoquant les distinctions entre « peuple » et « nationalités » dans la constitution, la question du référendum, ainsi que la révision de la constitution, l’auteur conclut à l’impossibilité de faire reconnaître la sécession dans le cadre constitutionnel espagnol actuel. Il ajoute que dans le cadre juridique européen, l’indépendance entraînerait la sortie de l’Union européenne de l’État sécessionnaire. |
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