The Revocation of Minority Protection Rules in New EU Member States
RésuméCet article étudie dans quelles conditions les règles législatives concernant la protection des minorités peuvent être révoquées dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne d’Europe centrale et orientale. Il analyse en particulier tous les cas où des rassemblements politiques ont...
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| Κύριοι συγγραφείς: | , , |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2012
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | RésuméCet article étudie dans quelles conditions les règles législatives concernant la protection des minorités peuvent être révoquées dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne d’Europe centrale et orientale. Il analyse en particulier tous les cas où des rassemblements politiques ont appuyé l’introduction d’une législation restrictive dans le domaine de la protection des minorités, depuis le début des négociations d’adhésion. Une combinaison de critères s’avère suffisante pour un changement de ce type : une position nettement négative du gouvernement envers les minorités, une place importante accordée aux questions des garanties législatives aux minorités (qui se manifeste par la taille des minorités et leur mobilisation politique, en combinaison avec un fort soutien électoral aux partis nationalistes), et un haut niveau de protection. Dans ces conditions, une législation restrictive est adoptée, malgré la conditionnalité européenne et même en présence d’acteurs disposant d’un droit de veto, qui se contentent alors au mieux de retarder et modérer le résultat. Afin d’illustrer ce type de rassemblement, l’article présente trois cas d’étude : la législation slovaque sur les droits linguistiques (1994-1998 et 2006-2010), et la législation lettone dans le domaine de l’éducation (1997-2004) et dans le domaine linguistique (1997-2000). |
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