Compliance with EU Law in Central and Eastern Europe
RésuméCet article étudie la mise en conformité au droit européen en Europe centrale et orientale. En nous intéressant à la dimension formelle-légale du processus de mise en conformité, nous avons constaté que les États membres anciennement communistes ont largement réussi à transposer le corps de lé...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2012
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | RésuméCet article étudie la mise en conformité au droit européen en Europe centrale et orientale. En nous intéressant à la dimension formelle-légale du processus de mise en conformité, nous avons constaté que les États membres anciennement communistes ont largement réussi à transposer le corps de législation européenne, de façon adéquate et dans les temps impartis, et que cela a perduré après l’adhésion à l’Union européenne. S’intéressant en particulier à l’étape de mise en œuvre pratique, l’article conclut que dans le cadre de trois politiques (communication électronique, protection des consommateurs et bien-être animal), les résultats de l’introduction de celles-ci dans les États postcommunistes présentent des défauts, qui ne dépassent cependant pas la nature et l’échelle des problèmes rencontrés en Europe occidentale. |
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