Les équivoques de l’exception

Il existe une tendance du pouvoir exécutif à étendre les dispositifs d’exceptions à des situations de droit commun, notamment l’utilisation détournée des périmètres de protection. Le contrôle du juge n’en est que plus nécessaire.

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Glavni autor: Lamballe, Théo
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
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