Le don de corps à la science. Aspects juridiques
L’encadrement juridique du don de corps à la science apparaît relativement lacunaire. Fondé sur le principe de liberté des funérailles, le don de corps à la science est règlementé par l’article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales. Ce texte exige en amont le consentement du don...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2016
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | L’encadrement juridique du don de corps à la science apparaît relativement lacunaire. Fondé sur le principe de liberté des funérailles, le don de corps à la science est règlementé par l’article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales. Ce texte exige en amont le consentement du donateur sous une forme olographe, et réglemente en aval les questions de transport des corps et de frais d’inhumation ou de crémation. D’autres questions importantes sont en revanche ignorées par le droit. Tel est le cas en particulier de la délicate question de la remise des cendres aux familles. Notre article se propose d’analyser l’opération de don de corps sous cet angle. |
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