La réforme de l'inscription à l'état civil de l'enfant prématurément perdu : entre progrès et occasion manquée
RésuméUne étude de législation comparée concernant l’enfant mort prématurément aborde les thèmes suivants: personnalisation, réification, privatisation de l’état-civil, législation, identification sociale, identité.L’évolution historique de la philosophie de l’inscription à l’état-civil a évolué et...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2001
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | RésuméUne étude de législation comparée concernant l’enfant mort prématurément aborde les thèmes suivants: personnalisation, réification, privatisation de l’état-civil, législation, identification sociale, identité.L’évolution historique de la philosophie de l’inscription à l’état-civil a évolué et l’auteur questionne les thèmes de seuils et de personnalité juridique, de pertinence juridique de l’inscription. La jurisprudence souligne le statut quo légal (enfant né vivant, enfant mort-né) et incite à envisager un délai légal de 150 jours au lieu de 180 actuellement trop inégalitaire. |
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