Autour de la loi du 9 janvier 1993
RésuméLors du deuil d’un enfant, le Droit (Loi I.V.G. 1975, Loi 09/01/1993. Loi Bioéthique 29/071994, D.U.D.H. de 1948, Loi du 09/01/1993, Instruction de 1999) a pour fonction de mettre en ordre les rapports sociaux (norme, rôle, responsabilité). Aussi, le Droit a-t-il pour fonction de répartir des...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2001
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | RésuméLors du deuil d’un enfant, le Droit (Loi I.V.G. 1975, Loi 09/01/1993. Loi Bioéthique 29/071994, D.U.D.H. de 1948, Loi du 09/01/1993, Instruction de 1999) a pour fonction de mettre en ordre les rapports sociaux (norme, rôle, responsabilité). Aussi, le Droit a-t-il pour fonction de répartir des avantages et biens sociaux, mais la fonction morale du Droit affirmant pourtant la primauté de la Personne ne prend pas en compte la souffrance morale des parents.L’obtention du Droit à la personnalité juridique, ou au statut d’enfant sans vie reste arbitraire (viabilité médicale, reconnaissance par la mère dans le délai légal) et va jusqu’à empêcher le nom, le prénom, les obsèques. Puisque l’obtention de ces Droits reste liée à la norme légale de l’enfant de moins de 180 jours de gestation, né vivant, ou mort, le père disqualifié ne peut inscrire le non-né-non-mort sur le registre de l’état-civil (cf. # 467) et la mère se trouve disqualifiée par une grossesse-accident. |
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