Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : les révolutions du Code de la justice pénale des mineurs sur le discernement et la césure pénale

RésuméEntré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs entend améliorer le traitement de la délinquance et de la criminalité juvéniles. Parmi une multitude de dispositions nouvelles ou simplement dépoussiérées, deux d’entre elles peuvent retenir plus particulièrement l...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Le Dévédec, Benoît
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
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