Le transfert de la recherche publique par le chercheur fonctionnaire : le cas de la loi sur l'innovation
La loi sur l’innovation du 12 juillet 1999 a instauré un cas spécifique de valorisation de la recherche publique en autorisant le chercheur au statut de fonctionnaire à créer une entreprise pour exploiter ses travaux. Ce cadre juridique est novateur et complexe. Notre étude s’interroge sur la façon...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2003
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |