Comment le droit « traite »-t-il la question du surendettement ?

RésuméDepuis sa création, le droit du surendettement des particuliers a pour finalité de préserver au mieux de l’exclusion et d’une trop grande pauvreté des personnes prises dans la spirale du surendettement. Il a également pour vocation de traiter ces situations, et de les prévenir en amont, en res...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Gardes, Delphine
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2011
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