Signalement : maltraitance ?
RésuméParce qu’il n’est ni inscrit dans la loi du 10 juillet 1989 qui l’a créé ni défini légalement, le signalement des mauvais traitements peut dégénérer en excès.En particulier, le signalement des mauvais traitements à enfants alimente une suspicion générale à l’égard des parents. Celle-ci justifi...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2006
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| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | RésuméParce qu’il n’est ni inscrit dans la loi du 10 juillet 1989 qui l’a créé ni défini légalement, le signalement des mauvais traitements peut dégénérer en excès.En particulier, le signalement des mauvais traitements à enfants alimente une suspicion générale à l’égard des parents. Celle-ci justifie que les personnes en position de signaler soient autorisées, de leur propre initiative, à ne pas respecter les droits de ces derniers. Elles sont en outre instrumentalisées par les instances judiciaires pour fournir, non l’information qui correspond à un signalement, mais la preuve d’une infraction, véritable élément d’une enquête pénale préalable.Le signalement qui se met en place pour les personnes âgées méconnaît qu’un adulte n’est jamais placé dans le statut de soumission de l’enfant. Dès lors, il se heurte à la liberté individuelle de l’intéressé, ce qui le rend inefficace. Pour contourner cette difficulté, on assiste à un « forçage » de la tutelle pour satisfaire à des considérations médico-sociales complètement étrangères aux critères légaux de l’incapacité des majeurs. |
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