Une relation partenariale entre contrôleur et contrôlé autour du recueil de la donnée de masse : le point de vue la DGSE
L’importance que revêt la garantie procédurale du contrôle en amont de la mise en œuvre des techniques de surveillance exploratoire (telles la bulk interception britannique et la surveillance internationale française) dans la jurisprudence (supra)nationale, nous invite à regarder de plus près l’obje...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoir: | |
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| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2025
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| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Achoimre: | L’importance que revêt la garantie procédurale du contrôle en amont de la mise en œuvre des techniques de surveillance exploratoire (telles la bulk interception britannique et la surveillance internationale française) dans la jurisprudence (supra)nationale, nous invite à regarder de plus près l’objet sur lequel porte le contrôle en question. Le fait que ce dernier soit assuré par une autorité indépendante de l’exécutif avec avis contraignant ne préjuge pas de son efficacité. La question de l’étendue de ce contrôle a priori est toute aussi déterminante. |
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