Le recueil des données informatiques : de nouvelles perspectives pour le contrôle et l’interception
L’importance que revêt la garantie procédurale du contrôle en amont de la mise en œuvre des techniques de surveillance exploratoire (telles la bulk interception britannique et la surveillance internationale française) dans la jurisprudence (supra)nationale, nous invite à regarder de plus près l’obje...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2025
|
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |