Chapitre 4. Des déficiences subsistent dans la réglementation des marchés de biens et de services
Résumé Les mesures visant à rendre la réglementation des marchés de produits plus propice à la concurrence occupent une place de premier plan dans le « programme de croissance » destiné à stimuler l’expansion économique, dont la mise en œuvre a commencé. Le présent chapitre examine les mesures figu...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
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| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2007
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Résumé
Les mesures visant à rendre la réglementation des marchés de produits plus propice à la concurrence occupent une place de premier plan dans le « programme de croissance » destiné à stimuler l’expansion économique, dont la mise en œuvre a commencé. Le présent chapitre examine les mesures figurant dans ce programme et propose de nouvelles améliorations. Malgré les importantes réformes opérées ces dernières années, la Suisse est encore à la traîne des autres pays de l’OCDE du point de vue du droit de la concurrence et de son application. Beaucoup reste à faire dans les industries de réseau pour rendre la réglementation des marchés de produits plus favorable à la concurrence. Des autorités de régulation sectorielles ont été mises en place mais elles ont besoin d’une plus grande indépendance. La réforme de la législation relative à la fourniture d’électricité jette les bases de l’ouverture de ce secteur à la concurrence, mais séparation verticale plus stricte est nécessaire entre le réseau de transport et les activités de production et de commercialisation. Dans le secteur des télécommunications, les restrictions d’accès des concurrents à la boucle locale limitent les possibilités de baisse des prix et d’amélioration de la qualité du service dans le haut débit. Il y a encore des mesures à prendre afin d’éviter la discrimination à l’encontre des entrants sur le marché des services de transport ferroviaire de passagers et beaucoup reste à faire pour élargir la concurrence dans les services postaux. La législation sur la politique agricole proposée pour la période 2007-11 ne marque qu’un léger progrès en matière de réduction de la protection. L’adoption du principe « Cassis de Dijon » pourrait aussi contribuer à abaisser les obstacles au commerce des produits manufacturés. |
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