Chapitre 3. Réforme des relations budgétaires entre la Fédération et les autres niveaux d'administration
RésuméLes principaux domaines d’activité du secteur public font intervenir des relations budgétaires complexes entre les différents niveaux d’administration. Un réaménagement de la répartition des tâches et des principes de financement pourrait améliorer très sensiblement l’efficience du secteur pub...
Shranjeno v:
| Format: | Article ou chapitre numérique |
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| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2005
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | RésuméLes principaux domaines d’activité du secteur public font intervenir des relations budgétaires complexes entre les différents niveaux d’administration. Un réaménagement de la répartition des tâches et des principes de financement pourrait améliorer très sensiblement l’efficience du secteur public. Il faut remédier au morcellement de la prise de décision pour certains programmes de dépenses, notamment les services hospitaliers et l’aide sociale, en regroupant les compétences en matière de financement et de dépense à un seul niveau d’administration. En renforçant la coopération entre les communes et en favorisant leur fusion lorsqu’elles sont de petite taille, on pourrait tirer parti des économies d’échelle pour la fourniture des services publics locaux. En dotant les communes et les Länder de plus larges compétences fiscales, en réformant les règles de partage de l’impôt et en revoyant les procédures budgétaires, on ferait en sorte que les administrations infranationales puissent mieux adapter l’offre de services à la demande locale et aient davantage de comptes à rendre à leur électorat. La Convention constitutionnelle (Österreich Konvent) a stimulé le débat sur la réforme constitutionnelle, en créant notamment l’occasion d’améliorer dans cette optique les relations budgétaires entre la Fédération et les autres niveaux d’administration. |
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