Les effets d'une réglementation sur la concurrence et l'innovation : première analyse de la réglementation européenne REACH
La législation REACH se démarque notamment des autres législations environnementales et sanitaires sur deux aspects. D’une part, elle consacre un principe juridique de renversement de la charge de la preuve, qui transfère aux entreprises l’obligation de démontrer l’innocuité des produits qu’elles ut...
Salvato in:
| Autori principali: | Béal, Sylvain, Deschamps, Marc, Ravix, Joël Thomas, Sautel, Olivier |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2013
|
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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