Les effets d'une réglementation sur la concurrence et l'innovation : première analyse de la réglementation européenne REACH

La législation REACH se démarque notamment des autres législations environnementales et sanitaires sur deux aspects. D’une part, elle consacre un principe juridique de renversement de la charge de la preuve, qui transfère aux entreprises l’obligation de démontrer l’innocuité des produits qu’elles ut...

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المؤلفون الرئيسيون: Béal, Sylvain, Deschamps, Marc, Ravix, Joël Thomas, Sautel, Olivier
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2013
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