Les contributions privées au financement de la dépendance dans le cadre de l'obligation alimentaire : pratiques judiciaires et implications distributives
L'objectif de cet article est d'analyser les transferts économiques liés à la mise en œuvre contentieuse de l'obligation alimentaire ascendante dans le financement de la dépendance des personnes âgées. Dans un premier temps, la mise en œuvre concrète de ce dispositif est étudiée à p...
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| Autori principali: | , , , |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2008
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | L'objectif de cet article est d'analyser les transferts économiques liés à la mise en œuvre contentieuse de l'obligation
alimentaire ascendante dans le financement de la dépendance des personnes âgées. Dans un premier temps, la mise en
œuvre concrète de ce dispositif est étudiée à partir d'un échantillon de décisions rendues entre 2000 et 2003. La règle de
mise à contribution estimée s'avère anti-redistributive à l'échelle inter-familiale mais redistributive à l'échelle
intra-familiale. Dans un second temps, l'utilisation d'un échantillon représentatif des personnes âgées de 75 ans et plus et
de leurs obligés alimentaires, simulé à l'aide du model DESTINIE, permet d'étudier les effets distributifs de la règle de
mise à contribution mise à jour. |
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