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RésuméRésumé — L’intérêt pour agir d’un concurrent contre le volet commercial modifié d’un permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale ne s’apprécie pas au regard de la portée des seules modifications apportées à l’autorisation d’exploitation commerciale, mais au...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Haouche, Laurence, Nouet, Cécile
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2024
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-dynamiques-regionales-2024-2-page-141?lang=fr