La solution alternative satisfaisante, variable d’ajustement des projets d’EnR objets d’une dérogation « espèces protégées »
RésuméLe présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesu...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2025
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |