Le règlement du lotissement : quelle légitimité ? un frein à la densité ?

RésuméLe présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesu...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Landry, Jean-Cédric
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2024
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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