Agent immobilier : exigence ad solemnitatem d’un mandat écrit préalablement à toute négociation
La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...
Guardat en:
| Autor principal: | Thioye, Moussa |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2016
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Ítems similars
-
Défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt et droit à rémunération de l’agent immobilier
(Article ou chapitre numérique)
Thioye, Moussa
, 2016 -
Clause pénale : mise en œuvre subordonnée à la preuve par l’agent immobilier de la faute contractuelle du mandant
(Article ou chapitre numérique)
Thioye, Moussa
, 2016 -
Agent immobilier et tiers acheteur : aucun droit à rémunération avec un simple bon de visite et aucun droit à réparation sans manœuvres frauduleuses
(Article ou chapitre numérique)
Thioye, Moussa
, 2016 -
(Re)penser le patrimoine immobilier dans la ville
(Article ou chapitre numérique)
Thioye, Moussa
, 2026 -
Les mandats d’entremise et de gestion immobilières et la réforme du droit commun des contrats
(Article ou chapitre numérique)
Thioye, Moussa
, 2017