Agent immobilier et tiers acheteur : aucun droit à rémunération avec un simple bon de visite et aucun droit à réparation sans manœuvres frauduleuses
La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2016
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |