La violation de la destination et de l’usage de l’immeuble
La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...
Gardado en:
| Autor Principal: | Poumarède, Matthieu |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2016
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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