La violation de la destination et de l’usage de l’immeuble

La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Poumarède, Matthieu
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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