Les conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire dans le contentieux de l’urbanisme
La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2015
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