La sécurité juridique par le traitement des irrégularités en droit de l’urbanisme
La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...
保存先:
| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2015
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibilités d’installation, sous conditions, en zone constructible, mais aussi dans des secteurs spécifiques en zone agricole ou naturelle. Néanmoins, de nombreuses interrogations subsistent, concernant les habitats existants, les normes mises en place, l’application du texte sur les territoires et la probable persistance d’inégalités spatiales et de différences de traitement selon les habitants concernés. |
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