L’exercice des compétences : de la contractualisation des aides à la pierre à la contractualisation des pouvoirs de police spéciale
Le Conseil fait, en matière de concessions (domaniales, de service public et de travaux publics) passées dans le cadre d’un marché d’intérêt national, une application rigoureuse des exceptions au principe suivant lequel deux personnes privées ne peuvent pas conclure un contrat administratif. D’une p...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2015
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Le Conseil fait, en matière de concessions (domaniales, de service public et de travaux publics) passées dans le cadre d’un marché d’intérêt national, une application rigoureuse des exceptions au principe suivant lequel deux personnes privées ne peuvent pas conclure un contrat administratif. D’une part, le contrat conclu par un concessionnaire domanial n’est administratif que s’il a pour objet même d’autoriser l’occupation du domaine public. Le simple lien avec l’occupation est insuffisant. D’autre part, bien que titulaire d’un « mandat administratif », une personne privée n’agit pas pour le compte d’une personne publique lorsqu’elle commande à un tiers un service, y compris si cela lui permet d’exécuter sa mission de service public. |
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