Le syndic et la mise en copropriété
Même avant la réforme de 2009, le droit allemand était en grande partie conforme à la directive « Recours ». En ce qui concerne les marchés publics européens, cette protection est efficace. Le délai de suspension et l’effet suspensif du recours devant la chambre de passation offrent la possibilité a...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2012
|
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |