Les recours en annulation du concurrent évincé en Allemagne contre les marchés publics déjà conclus
Même avant la réforme de 2009, le droit allemand était en grande partie conforme à la directive « Recours ». En ce qui concerne les marchés publics européens, cette protection est efficace. Le délai de suspension et l’effet suspensif du recours devant la chambre de passation offrent la possibilité a...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2010
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |