De Carl Stooß à l'internement à vie – la dérive sécuritaire des mesures en suisse
Carl Stooß, père du code pénal suisse, est également le fondateur des mesures de sûreté en Suisse. Peines et mesures s’articulaient alors selon une systématique harmonieuse : tant la peine que la mesure étaient prononcées, mais la mesure avait la priorité sur la peine. La première révision glob...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2011
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Carl Stooß, père du code pénal suisse, est également le fondateur des mesures de sûreté en Suisse. Peines et mesures s’articulaient alors selon une systématique harmonieuse : tant la peine que la mesure étaient prononcées, mais la mesure avait la priorité sur la peine. La première révision globale de la partie générale du code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a bouleversé cette systématique en prévoyant l’application cumulative d’une peine suivie d’une mesure. Elle a également été marquée par un renforcement sécuritaire important motivé par un besoin accru de protection de la sécurité publique souvent au détriment des libertés individuelles.
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