L'internement de sûreté en Allemagne : une mesure de défense sociale à la dérive
L’internement de sûreté ou Sicherungsverwahrung est une mesure de défense sociale, introduite en Allemagne par la loi du 23 novembre 1933 sur les criminels d’habitude. Elle puise sa source autant dans le positivisme italien, que dans les écrits de Stooß ou de Von Liszt de la fin du XIXe siècle. Dé...
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2011
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | L’internement de sûreté ou Sicherungsverwahrung est une mesure de défense sociale, introduite en Allemagne par la loi du 23 novembre 1933 sur les criminels d’habitude. Elle puise sa source autant dans le positivisme italien, que dans les écrits de Stooß ou de Von Liszt de la fin du XIXe siècle. Dévoyée sous le troisième Reich, elle fut maintenue après guerre puis encadrée dans les années 1970 et revigorée à la fin des années 1990. Depuis, son domaine n’a eu de cesse de s’élargir en raison d’une série de lois d’application rétroactive, qui peuvent se réclamer du « droit pénal de l’ennemi ». Le présent article montre que cet emballement législatif participe de dérives à la fois idéologiques et juridiques, auxquelles la Cour européenne des droits de l’Homme est venue mettre un frein, dans un arrêt « M. c. Allemagne » du 17 décembre 2009. |
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