Les avatars de la loi belge de défense sociale : le changement dans la continuité
Reflet par excellence d’une politique criminelle de défense sociale, la loi belge du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude a fait l’objet de plusieurs modifications, dont les plus récentes datent de 2007. Si ces modifications aboutissent généraleme...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2011
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Reflet par excellence d’une politique criminelle de défense sociale, la loi belge du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude a fait l’objet de plusieurs modifications, dont les plus récentes datent de 2007. Si ces modifications aboutissent généralement à une extension des catégories de personnes ou de comportements visées, ainsi qu’à changer les rapports d’équilibre entre les instances médicales et judiciaires, elles n’affectent pas fondamentalement la nature et les objectifs des mesures instituées, consacrant ainsi des changements, sans doute non négligeables, mais dans une continuité incontestable.
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